Introduction
Bienvenu sur le site creationfervido.com. Le présent document traite de la politique de Juliette Paturel qui exploite le Site quant à la protection des Informations personnelles. Cette politique s'appuie sur les lois en vigueur au Canada, dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., chapitre P-39.1) dans la province de Québec, où se trouve le Siège social de l’entreprise nous ne faisons aucune représentation à l’effet que cette politique respecte la loi de la province ou de l’état de résidence de l’entreprise.
1. GÉNÉRAL
La protection de vos informations personnelles et des informations recueillies à votre sujet sont importantes pour nous. Dans la présente politique de confidentialité (la «Politique»), nous désirons vous renseigner sur les motifs pour lesquels nous recueillons de l’information à votre sujet et sur les façons dont nous procédons à cette collecte de données (l’Information) à l’entreposage de ces données et à l’usage de l’Information.
2. CONSENTEMENT À LA POLITIQUE
En visualisant le «Site», vous acceptez de vous soumettre à la Politique. Nous nous réservons, en tout temps et à notre entière discrétion et sans préavis, le droit de modifier la Politique. Par le fait en continuant de visualiser le Site, vous manifestez votre consentement aux modifications apportés à la Politique et vous acceptez à être liés par cette dernière telle qu’amendée. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la Politique.
3. AUTRES ENTENTES APPLICABLES
L’utilisation et l’achat de produits sur le Site sont régis par des conditions d’utilisation et des Modalités et Conditions de vente des Commerçants (les «Modalités et Conditions»). En visualisant le «Site», vous déclarez avoir lu ces Modalités et Conditions et vous acceptez d’être liés par elles. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser le Site.
4. LES INFORMATIONS RECUEILLIES
L’Information recueillie à votre sujet peut inclure, sans être limité, votre nom, nom d’entreprise, adresse postale, numéro de téléphone, adresse courriel, numéro de fax, âge, cookies, adresses IP, adresse de facturation, numéro de carte de crédit et date d’expiration, etc. Nous recueillons également de l’information sur votre usage du Site, notamment les dates et heures de vos visites, les pages visualisées, les documents téléchargés, le type de navigateur web que vous utilisez lors de votre visite et vos échanges électroniques avec nous (notamment par courriels et clavardage (chat)).
5. ENTREPOSAGE ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
Nous gardons l’Information aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour les fins décrites dans la Politique ou si la loi nous l’exige, pour une plus longue période. Nous entreposons l’Information sur des serveurs sécurisés et prenons des mesures raisonnables pour protéger l’Information contre tout usage indésirable, perte, modification ou divulgation. Nos employés, représentants et agents sont liés par la Politique. Le contenu du Site est destiné aux adultes ou à des mineurs qui sont représentés pas des adultes selon le cas. Nous n’effectuons sciemment aucune collecte d’Information au sujet de mineurs. En utilisant le Site, vous nous garantissez que vous détenez l’âge de la majorité, si ce n’était pas le cas, vous représentez que vous êtes assistés de vos parents ou représentant légaux, à défaut, nous vous prions de bien vouloir cesser d’utiliser le Site.
6. USAGE DE L’INFORMATION
Nous nous réservons le droit d’utiliser, de façon interne, l’Information à notre discrétion, notamment pour traiter vos commandes et répondre à vos questions, vous faire parvenir ou faire parvenir à vos amis, aux membres de votre famille et à vos collègues les produits que vous avez commandés pour eux, améliorer notre service à la clientèle, notre gamme de produits, le résultat de nos ventes ou pour rester en contact avec vous afin de vous informer des promotions, offres spéciales, tirages, cadeaux promotionnels, rabais et autres avantages pour lesquels vous avez volontairement fourni vos informations personnelles, vous fournir sur une base continue un service personnalisé et de l’information sur nos produits, nos services et notre entreprise; analyser l’usage que vous faites du Site et la façon dont vous le consultez et administrer les ventes; effectuer la comptabilité et l’administration; et noter les tendances et statistiques.
7. PARTAGE DE L’INFORMATION AVEC DES TIERS
Si vous visitez ou achetez des produits sur le Site, participez à un concours, sondage, promotion ou offre spéciale, nous pouvons partager l'Information avec nos employés, représentants, agents et partenaires, conformément à la Politique. Sous aucune circonstance nous ne communiquons sciemment ni ne vendons l’Information à une tierce partie. Nous nous réservons le droit de transmettre l’Information à une tierce partie pour transmettre l’Information au transporteur désigné pour la livraison de la marchandise ainsi qu’à des fins de préparation de déclarations fiscales pour fins de taxes de vente (GST, QST, TVA). Nous pouvons révéler l’Information à des annonceurs publicitaires pour des fins de marketing et de promotions. Les dites informations transmises ne pourront cependant servir à pouvoir vous identifier personnellement. Votre nom, courriel, numéro de téléphone et adresse ne seront jamais sciemment divulguées à des annonceurs publicitaires. Nous nous réservons le droit de divulguer l’Information conformément à la loi, suite à une demande obtenue légalement et lorsque nécessaire, afin de protéger notre propriété, nos intérêts et nos droits.
8. HYPERLIENS
Le Site peut contenir des liens vers des sites qui sont sous la responsabilité de tierces parties qui pourraient elles aussi recueillir vos informations personnelles. La présente Politique ne s’applique pas aux pratiques de ces tierces parties et nous n’en assumons aucune responsabilité. En utilisant le Site ou en accédant aux sites des tierces parties du Site, vous nous libérez de toute responsabilité pour les actions et les omissions de ces tierces parties. Veuillez vérifier la politique de confidentialité de chaque site web que vous visitez.
9. COOKIES
Conformément aux pratiques courantes, il est possible que nous transmettions un cookie à votre disque dur pour analyser vos activités sur le Site et pour se rappeler de vous lors de votre prochaine visite. Ces cookies ne servent qu’à identifier votre ordinateur par nos serveurs lors de votre prochaine visite.
10. DÉSABONNEMENT DE MATÉRIEL PROMOTIONNEL
Vous pouvez également retirer votre consentement en tout temps en communiquant avec nous malgré le fait que vous avez consenti à la collecte, l'utilisation et/ou la divulgation de l'Information comme indiqué dans ce document. Le cas échéant, vous pouvez à tout moment vous désabonner de notre infolettre en cliquant sur le lien « désabonner » qui figure au bas des courriels reçus.
SMS/MMS MOBILE MESSAGE MARKETING PROGRAM TERMS AND CONDITIONS
Création Fervido (hereinafter, “We,” “Us,” “Our”) is offering a mobile messaging program (the “Program”), which you agree to use and participate in subject to these Mobile Messaging Terms and Conditions and Privacy Policy (the “Agreement”). By opting in to or participating in any of our Programs, you accept and agree to these terms and conditions, including, without limitation, your agreement to resolve any disputes with us through binding, individual-only arbitration, as detailed in the “Dispute Resolution” section below. This Agreement is limited to the Program and is not intended to modify other Terms and Conditions or Privacy Policy that may govern the relationship between you and Us in other contexts.
User Opt In: The Program allows Users to receive SMS/MMS mobile messages by affirmatively opting into the Program, such as through online or application-based enrollment forms. Regardless of the opt-in method you utilized to join the Program, you agree that this Agreement applies to your participation in the Program. By participating in the Program, you agree to receive autodialed or prerecorded marketing mobile messages at the phone number associated with your opt-in, and you understand that consent is not required to make any purchase from Us. While you consent to receive messages sent using an autodialer, the foregoing shall not be interpreted to suggest or imply that any or all of Our mobile messages are sent using an automatic telephone dialing system (“ATDS” or “autodialer”). Message and data rates may apply.
User Opt Out: If you do not wish to continue participating in the Program or no longer agree to this Agreement, you agree to reply STOP, END, CANCEL, UNSUBSCRIBE, or QUIT to any mobile message from Us in order to opt out of the Program. You may receive an additional mobile message confirming your decision to opt out. You understand and agree that the foregoing options are the only reasonable methods of opting out. You also understand and agree that any other method of opting out, including, but not limited to, texting words other than those set forth above or verbally requesting one of our employees to remove you from our list, is not a reasonable means of opting out.
Duty to Notify and Indemnify: If at any time you intend to stop using the mobile telephone number that has been used to subscribe to the Program, including canceling your service plan or selling or transferring the phone number to another party, you agree that you will complete the User Opt Out process set forth above prior to ending your use of the mobile telephone number. You understand and agree that your agreement to do so is a material part of these terms and conditions. You further agree that, if you discontinue the use of your mobile telephone number without notifying Us of such change, you agree that you will be responsible for all costs (including attorneys’ fees) and liabilities incurred by Us, or any party that assists in the delivery of the mobile messages, as a result of claims brought by individual(s) who are later assigned that mobile telephone number. This duty and agreement shall survive any cancellation or termination of your agreement to participate in any of our Programs.
YOU AGREE THAT YOU SHALL INDEMNIFY, DEFEND, AND HOLD US HARMLESS FROM ANY CLAIM OR LIABILITY RESULTING FROM YOUR FAILURE TO NOTIFY US OF A CHANGE IN THE INFORMATION YOU HAVE PROVIDED, INCLUDING ANY CLAIM OR LIABILITY UNDER THE TELEPHONE CONSUMER PROTECTION ACT, 47 U.S.C. § 227, et seq., OR SIMILAR STATE AND FEDERAL LAWS, AND ANY REGULATIONS PROMULGATED THEREUNDER RESULTING FROM US ATTEMPTING TO CONTACT YOU AT THE MOBILE TELEPHONE NUMBER YOU PROVIDED.
Program Description: Without limiting the scope of the Program, users that opt into the Program can expect to receive messages concerning the marketing and sale of digital and physical products, services, and events.
Cost and Frequency: Message and data rates may apply. The Program involves recurring mobile messages, and additional mobile messages may be sent periodically based on your interaction with Us.
Support Instructions: For support regarding the Program, text “HELP” to the number you received messages from or email us at creationfervido@hotmail.com. Please note that the use of this email address is not an acceptable method of opting out of the program. Opt outs must be submitted in accordance with the procedures set forth above.
MMS Disclosure: The Program will send SMS TMs (terminating messages) if your mobile device does not support MMS messaging.
Our Disclaimer of Warranty: The Program is offered on an "as-is" basis and may not be available in all areas at all times and may not continue to work in the event of product, software, coverage or other changes made by your wireless carrier. We will not be liable for any delays or failures in the receipt of any mobile messages connected with this Program. Delivery of mobile messages is subject to effective transmission from your wireless service provider/network operator and is outside of Our control. T-Mobile is not liable for delayed or undelivered mobile messages.
Participant Requirements: You must have a wireless device of your own, capable of two-way messaging, be using a participating wireless carrier, and be a wireless service subscriber with text messaging service. Not all cellular phone providers carry the necessary service to participate. Check your phone capabilities for specific text messaging instructions.
Age Restriction: You may not use of engage with the Platform if you are under thirteen (13) years of age. If you use or engage with the Platform and are between the ages of thirteen (13) and eighteen (18) years of age, you must have your parent’s or legal guardian’s permission to do so. By using or engaging with the Platform, you acknowledge and agree that you are not under the age of thirteen (13) years, are between the ages of thirteen (13) and eighteen (18) and have your parent’s or legal guardian’s permission to use or engage with the Platform, or are of adult age in your jurisdiction. By using or engaging with the Platform, you also acknowledge and agree that you are permitted by your jurisdiction’s Applicable Law to use and/or engage with the Platform.
Prohibited Content: You acknowledge and agree to not send any prohibited content over the Platform. Prohibited content includes:
- Any fraudulent, libelous, defamatory, scandalous, threatening, harassing, or stalking activity;
- Objectionable content, including profanity, obscenity, lasciviousness, violence, bigotry, hatred, and discrimination on the basis of race, sex, religion, nationality, disability, sexual orientation, or age;
- Pirated computer programs, viruses, worms, Trojan horses, or other harmful code;
- Any product, service, or promotion that is unlawful where such product, service, or promotion thereof is received;
- Any content that implicates and/or references personal health information that is protected by the Health Insurance Portability and Accountability Act (“HIPAA”) or the Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act (“HITEC” Act); and
- Any other content that is prohibited by Applicable Law in the jurisdiction from which the message is sent.
Dispute Resolution: In the event that there is a dispute, claim, or controversy between you and Us, or between you and Stodge, LLC d/b/a Postscript or any other third-party service provider acting on Our behalf to transmit the mobile messages within the scope of the Program, arising out of or relating to federal or state statutory claims, common law claims, this Agreement, or the breach, termination, enforcement, interpretation or validity thereof, including the determination of the scope or applicability of this agreement to arbitrate, such dispute, claim, or controversy will be, to the fullest extent permitted by law, determined by arbitration in Montréal, Quebec before one arbitrator.
The parties agree to submit the dispute to binding arbitration in accordance with the Commercial Arbitration Rules of the American Arbitration Association (“AAA”) then in effect. Except as otherwise provided herein, the arbitrator shall apply the substantive laws of the Federal Judicial Circuit in which Création Fervido’s principle place of business is located, without regard to its conflict of laws rules. Within ten (10) calendar days after the arbitration demand is served upon a party, the parties must jointly select an arbitrator with at least five years’ experience in that capacity and who has knowledge of and experience with the subject matter of the dispute. If the parties do not agree on an arbitrator within ten (10) calendar days, a party may petition the AAA to appoint an arbitrator, who must satisfy the same experience requirement. In the event of a dispute, the arbitrator shall decide the enforceability and interpretation of this arbitration agreement in accordance with the Federal Arbitration Act (“FAA”). The parties also agree that the AAA’s rules governing Emergency Measures of Protection shall apply in lieu of seeking emergency injunctive relief from a court. The decision of the arbitrator shall be final and binding, and no party shall have rights of appeal except for those provided in section 10 of the FAA. Each party shall bear its share of the fees paid for the arbitrator and the administration of the arbitration; however, the arbitrator shall have the power to order one party to pay all or any portion of such fees as part of a well-reasoned decision. The parties agree that the arbitrator shall have the authority to award attorneys’ fees only to the extent expressly authorized by statute or contract. The arbitrator shall have no authority to award punitive damages and each party hereby waives any right to seek or recover punitive damages with respect to any dispute resolved by arbitration. The parties agree to arbitrate solely on an individual basis, and this agreement does not permit class arbitration or any claims brought as a plaintiff or class member in any class or representative arbitration proceeding. Except as may be required by law, neither a party nor the arbitrator may disclose the existence, content, or results of any arbitration without the prior written consent of both parties, unless to protect or pursue a legal right. If any term or provision of this Section is invalid, illegal, or unenforceable in any jurisdiction, such invalidity, illegality, or unenforceability shall not affect any other term or provision of this Section or invalidate or render unenforceable such term or provision in any other jurisdiction. If for any reason a dispute proceeds in court rather than in arbitration, the parties hereby waive any right to a jury trial. This arbitration provision shall survive any cancellation or termination of your agreement to participate in any of our Programs.
Miscellaneous: You warrant and represent to Us that you have all necessary rights, power, and authority to agree to these Terms and perform your obligations hereunder, and nothing contained in this Agreement or in the performance of such obligations will place you in breach of any other contract or obligation. The failure of either party to exercise in any respect any right provided for herein will not be deemed a waiver of any further rights hereunder. If any provision of this Agreement is found to be unenforceable or invalid, that provision will be limited or eliminated to the minimum extent necessary so that this Agreement will otherwise remain in full force and effect and enforceable. Any new features, changes, updates or improvements of the Program shall be subject to this Agreement unless explicitly stated otherwise in writing. We reserve the right to change this Agreement from time to time. Any updates to this Agreement shall be communicated to you. You acknowledge your responsibility to review this Agreement from time to time and to be aware of any such changes. By continuing to participate in the Program after any such changes, you accept this Agreement, as modified.
